Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de Kadastria (le « Service »), édité par AGALUMY, SAS au capital de 1 000 €, 86 rue Jean Monnet, 59780 Baisieux, RCS Lille Métropole 994 714 335 (l'« Éditeur »).
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est ni conçu ni commercialisé pour des consommateurs au sens du code de la consommation.
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne disposant d'un accès (le « Client »). L'accès au Service est subordonné à leur acceptation préalable, matérialisée électroniquement à la première connexion : la version acceptée et sa date sont enregistrées. Une modification substantielle appelle une nouvelle acceptation.
Kadastria réunit, pour une adresse ou une parcelle cadastrale, des données publiques d'urbanisme, de marché immobilier, de bâti et de risques, et en propose une lecture assistée par intelligence artificielle : zonage et constructibilité, règles issues du règlement d'urbanisme, servitudes, valeur estimée, risques, scénarios d'opération, génération de formulaires administratifs et assistant conversationnel.
Kadastria est un outil d'aide à la décision. Il ne produit aucun document opposable à l'administration, et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une expertise immobilière.
Les analyses ne remplacent ni un certificat d'urbanisme, ni une note de renseignements d'urbanisme, ni l'instruction d'une demande d'autorisation, ni l'avis du service urbanisme de la commune, ni l'intervention d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un avocat.
Les données publiques exploitées peuvent être incomplètes, périmées ou erronées, et l'interprétation produite par un modèle de langage peut comporter des erreurs. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et doit les faire confirmer auprès des autorités compétentes avant tout engagement.
L'Éditeur ne dépose aucune demande auprès de l'administration au nom du Client. Les formulaires générés (certificat d'urbanisme, déclaration préalable) sont des projets à relire, compléter, signer et déposer par le Client lui-même.
L'accès se fait sur invitation, à une adresse e-mail nominative. La connexion s'effectue par lien à usage unique, sans mot de passe.
Le compte est personnel et ne peut être partagé. Le Client s'assure que sa boîte e-mail est sécurisée : quiconque y accède peut ouvrir sa session.
Le Client informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé de son compte.
L'abonnement comprend une capacité d'analyse mensuelle, affichée dans l'application en pourcentage restant. Elle se réinitialise le 1er de chaque mois.
Une capacité épuisée suspend les analyses nouvelles jusqu'au mois suivant ; le Client conserve l'accès à tout ce qu'il a déjà produit. Une capacité supplémentaire peut être demandée à l'Éditeur.
Pages scannées. La lecture par intelligence artificielle des pages scannées des documents déposés par le Client (cahier des charges de lotissement, règlement de copropriété, acte…) est comprise à hauteur de 100 pages scannées par mois pour le compte et son équipe, sans report d'un mois sur l'autre. Une page déjà lue pour le même fichier au sein du compte n'est pas décomptée à nouveau. Au-delà, le Client peut acheter des packs de 200 pages, au tarif affiché dans l'application au moment de l'achat. Les pages d'un pack s'utilisent une fois les pages incluses du mois épuisées, sans date d'expiration tant que l'abonnement est actif ; elles ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation.
Le Client s'interdit de :
Un manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.
Le Client demeure titulaire de ses données, notes, documents et contenus. Sur les analyses et contenus générés par le Service à partir de ses demandes, l'Éditeur lui accorde, dans toute la mesure des droits dont il dispose, un droit d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de transmission, sans limitation de durée, pour ses besoins professionnels.
Cette stipulation n'emporte aucun droit sur les données publiques ni sur les contenus de tiers repris dans les résultats, qui restent sous le régime de leurs producteurs. Les exports déjà réalisés par le Client restent en sa possession et demeurent utilisables après la fin de l'abonnement.
L'Éditeur n'exploite pas le contenu des analyses du Client à d'autres fins que la fourniture du Service. Pour les besoins techniques du Service — maintenance, correction d'erreurs, contrôle de la qualité des résultats, assistance —, l'administrateur du Service peut consulter les analyses enregistrées par le Client et ses échanges avec l'assistant. Cet accès reste couvert par l'obligation de confidentialité de l'article 8. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur conserve en revanche, sans limite de durée et pour tous les Clients, les analyses portant sur des documents publics (zones de PLU, règlements communaux) : elles ne concernent aucune personne et évitent de recalculer la même chose.
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède à l'occasion du Service, et ne les divulgue à aucun tiers sans accord écrit.
Du côté de l'Éditeur, cela couvre précisément ce qui fait la valeur du travail d'un marchand de biens : les adresses étudiées, les montants, les marges visées, les notes, les stratégies d'acquisition, l'identité des vendeurs.
Une opportunité repérée par un Client n'est jamais signalée à un autre, ni exploitée par l'Éditeur pour son propre compte.
Sont exclues les informations déjà publiques, celles que la partie détenait avant d'y accéder par le Service, et celles dont la loi ou une autorité impose la communication.
Cette obligation survit trois ans à la fin de la relation contractuelle.
La symétrie de l'article précédent s'arrête à vos données. Kadastria lui-même — son code, son architecture, son interface, ses modèles d'analyse et sa base de connaissances — reste la propriété exclusive de l'Éditeur.
Un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son abonnement. Ni le code source, ni les droits d'auteur, ni une quelconque exclusivité ne sont transmis. Aucune facture, aucun devis et aucun échange ne vaut cession de droits : conformément à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, une cession doit être écrite et expresse.
Un Client peut commander à l'Éditeur le développement d'une fonctionnalité particulière. Cette fonctionnalité reste la propriété de l'Éditeur, y compris lorsqu'elle a été intégralement financée par ce Client. Ce dernier en reçoit l'usage, dans les mêmes conditions que le reste du Service.
L'Éditeur demeure donc libre de la proposer à d'autres Clients. Une exclusivité est possible, mais elle se négocie séparément, s'écrit, et se facture à part. Sans écrit en ce sens, il n'y a pas d'exclusivité.
Le Service comporte un canal de demandes d'amélioration. Les suggestions qui y sont déposées sont les bienvenues — c'est même leur raison d'être — et l'Éditeur peut les mettre en œuvre librement, sans contrepartie ni droit du Client sur la fonctionnalité qui en résulterait. Signaler un manque n'est pas en commander le développement.
Les données publiques exploitées par le Service restent sous la licence de leurs producteurs, listés dans les mentions légales. L'Éditeur n'en revendique aucun droit.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, sans garantie de disponibilité continue. Le Service dépend de services tiers — hébergeurs, fournisseurs d'intelligence artificielle, et API publiques de l'État — dont l'indisponibilité peut interrompre tout ou partie des fonctionnalités.
Les interventions de maintenance programmées sont annoncées quand elles sont prévisibles.
L'Éditeur fait évoluer le Service, son interface et ses fonctionnalités, notamment pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires, ou en assurer la sécurité.
Il ne supprime pas, sans préavis raisonnable, une fonctionnalité essentielle ayant déterminé l'engagement du Client. Si une telle suppression intervient, le Client peut résilier sans frais.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois ou, si la relation contractuelle est plus récente, au montant de douze mois d'abonnement au tarif en vigueur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Le Service repose sur des prestataires et des données de tiers — hébergeurs, fournisseurs d'intelligence artificielle, API publiques de l'État. La défaillance durable de l'un d'eux, qu'aucune mesure raisonnable ne permet de contourner, relève de ce régime.
Le Service est fourni par abonnement mensuel, au tarif convenu entre les parties. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Les packs de pages (article 5) sont payables à la commande, par carte bancaire ; une facture est émise pour chacun.
L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, sans frais ni justification. Les sommes déjà versées au titre du mois en cours restent acquises.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs en prévenant le Client au moins 30 jours avant l'échéance ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais.
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, à l'échéance indiquée sur la facture. Les factures sont émises par voie électronique.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu à l'article L.441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement, l'Éditeur en informe le Client et peut suspendre l'accès au Service si la situation n'est pas régularisée dans les quinze jours suivant cette notification. La suspension ne met pas fin à l'abonnement et ne dispense pas du paiement des sommes dues.
Résilier son abonnement et supprimer son compte sont deux gestes distincts, aux effets différents.
Elle met fin à l'abonnement à l'issue de la période en cours. Le compte reste ensuite ouvert trente jours en lecture : le Client relit et exporte ses analyses, ses projets et ses notes. Aucune analyse nouvelle n'est produite, et rien n'est facturé.
Le Client est averti par courrier électronique sept jours avant l'échéance. Passé ce délai, l'ensemble de ses données est effacé — y compris celles des membres de son équipe, dont l'accès était fourni au titre de cet abonnement.
Reprendre un abonnement pendant ces trente jours restitue le compte en l'état.
À l'initiative du Client, depuis l'application, à tout moment. Elle efface immédiatement et définitivement l'ensemble de ses données, sans report ni préavis. Il lui appartient d'exporter ce qu'il souhaite conserver avant : l'opération est irréversible.
Dans les deux cas, les exports déjà réalisés restent en possession du Client.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable.
ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION OU À L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.
Pour les autres Clients professionnels, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Cette annexe vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Elle couvre le cas où le Client saisit dans le Service des données personnelles concernant des tiers — un vendeur, un locataire, un prospect — dans ses notes, ses projets ou ses échanges avec l'assistant.
Pour ces données, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour les traiter et qu'il a informé les personnes concernées.
Pour les données du compte lui-même (adresse e-mail, facturation, journaux, mesure d'usage), l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
| Objet | Fourniture du Service : stockage, affichage, synchronisation et analyse assistée par IA |
|---|---|
| Durée | Celle de l'abonnement, augmentée du report de sortie de trente jours prévu à l'article 15 |
| Personnes concernées | Celles que le Client choisit de saisir (propriétaires, vendeurs, acquéreurs, contacts) |
| Données | Celles saisies par le Client : identité, coordonnées, éléments relatifs à un bien ou à une transaction |
| Interdiction | Le Client s'interdit de saisir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, appartenance syndicale…) |
Les données sont stockées dans l'Union européenne (Irlande). Elles transitent par des prestataires établis aux États-Unis (Netlify, Anthropic), dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de cette annexe.
Le Client peut en outre procéder ou faire procéder, à ses frais, à un audit raisonnable, y compris une inspection, sous réserve d'un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber l'activité de l'Éditeur et sous engagement de confidentialité de l'auditeur, lequel ne peut être un concurrent de l'Éditeur.
Ces audits sont limités à un par an, sauf incident de sécurité affectant les données du Client ou demande d'une autorité de contrôle.